, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs ; Sur le troisième

novembre 2000, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus du droit d'ester en justice de cette SCI et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Gestifonds faisait valoir dans

1135 du Code civil, ensemble les articles 1134 dudit Code et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'un usage, dont il n'est

1382 du code civil ; alors, encore, que l'arrêt ne pouvait déclarer fautive la dénomination "espace mariée" comme constituant la copie servile de "espace blanc" sans vérifier si cette dénomination

711 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

1382 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société IPODEC faisait valoir qu'elle payait les situations de travaux que lui présentait

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mmes A... et B... n'avaient donné aucun mandat à M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil ; alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner la divulgation de secret professionnel commise par M.

1383-2 du Code civil.

victimes de l'infraction peuvent, en se constituant partie civile, lui demander réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil

1382 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel; que le moyen, en ses deux branches, est nouveau et que, mélangé

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à