Y..., la responsabilité de l'accident survenu le 30 décembre 2005, causé par un bovin, sur les articles 1382, 1384 et 1385 du code civil. M.

A titre subsidiaire et avant dire droit : Vu les articles 1385 et suivants du Code Civil, - déférer à la société [F], prise en la personne de M.

1134 du Code civil, ensemble les articles 1385 et 1836 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article 1385 (1243 actuel) du code civil, il soutient que tout animal qui circule sur la voie publique doit être tenu par un dispositif adapté, que le chien Crevette a dévié

1382, 1383, 1384 et 1385 anciens du code civil en reprochant aux appelants d'une part, de s'être appropriés la parcelle [...] pour y faire paître leur bétail et d'autre part, de faire pénétrer leurs animaux

qui lui avait été entièrement transférée par la délivrance réelle de l'animal et doit en conséquence être tenu pour responsable des conséquences de l'accident en vertu des règles exposées à l'art. 1385

précis et concordants qui précèdent, qu'il ne fait aucun doute que l'accident a été provoqué par un animal appartenant à Monsieur X... dont la responsabilité est par suite engagée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1385 du code civil, « Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. » L'article 1385-1 précise, toutefois, que

Christophe X... et Mme X..., pris de la violation des articles 1382 et 1385 du code civil, 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

1251 3° du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ; Alors subsidiairement, d'autre part

Dès lors, ce dernier est responsable de plein droit de ces dommages, en application de l'article 1385 du Code Civil.

[J] [S] au serment décisoire conformément aux dispositions de l'article 1357 2° ancien du code civil, et 1358 anciens et suivants du même code, A défaut, - faire application des dispositions nouvelles

légale ou réglementaire, il doit y être mis un terme ; Qu'en application de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé ; Que la réalité

Sur ce, aux termes de l'article 1385 devenu 1243 du code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

1154 du code civil et la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dit n’y avoir lieu en l’état à relever indeùne Mme [D] [E] Vve [T] de toute condamnation intervenue

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.