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111 124 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203242_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1383 du même code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507861_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303451_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407731_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614592

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A LA MAISON D'HABITATION ET AUX TERRAINS ANTERIEUREMENT AFFECTES A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ; MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

é formée par les maîtres de l'ouvragec/M. Z

61372186cd580146773f4800

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

lors, en retenant la responsabilité quasidélictuelle du sous-traitant sur l'action engagée directement contre ce dernier par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

comm

61372151cd580146773f2c64

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

était fautive ; que la cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute d'imprudence de la banque engageant sa responsabilité vis-à-vis des porteurs de chèques émis par son client et a violé les articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626678

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

notifiée à la société n'ait pas reproduit cette partie des visas est sans influence sur la régularité de ce jugement ; Sur l'imposition contestée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409922

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles (...) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201322_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La SCI Santerre Immobilier revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques prévues par les dispositions de l'article 1383 A du code général des impôts, conformément aux termes de la délibération

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618607

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100496_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, sur le fondement du I de l'article 1383 du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319886_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - les dispositions du VI de l’article 1383 du code général des impôts sont contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques protégés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407362_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

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TA

7ème Chambre

DTA_2217617_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022 : Aux termes du II de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413181_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415479_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504351_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300299_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe

Source officielle