Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

X... et Z... une violation du droit à l'image ou une atteinte à la vie privée de nature à engager leur responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 et 1382 du Code civil ;

1382 du Code civil et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le constat d'un abus de majorité n'est pas subordonné à la preuve de l'intention de nuire des copropriétaires majoritaires ; qu'en statuant

Hombeline, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Sixtine et Maëlle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la détermination du juge

de l'inutilité de sa démarche, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que les frais d'établissement d'un certificat d'hérédité incombent à l'ensemble de la succession

X..., dans des conditions téméraires de nature à engager leur responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

.., l'ait débauchée par des manoeuvres déloyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

aux prescriptions du jugement, en ce qui concerne la publication du dispositif, a violé les articles 1382 du Code civil, et 514 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aucune

et du dommage subi par celle-ci, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, écarter l'application à M.

.. et les époux Mohamed X..., pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

démarchage actif de la clientèle de celui-ci, ne constituaient pas des faits de concurrence déloyale et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil

, laquelle ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1382, 1383 et 1384 al. 3 du code civil et débouté en conséquence les consorts X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

X..." avaient servi de marques de fabrique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société X... et

la non conformité, pour le moins de la granulométrie du béton ; qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux