l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

Y... a assigné la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Esterel (la SECME), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demandant à cette dernière de produire les actions qui auraient

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

Y... et Mme X..., I'arrêt retient qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des époux Z... ni C... qui, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les rendrait responsables d'un trouble

804 du code de procédure civile.

celui-ci consommait personnellement ; qu'ainsi, en prenant en compte les revenus de Mme A... pour la détermination de son préjudice patrimonial du fait du décès de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article

1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. de A... agissait en revendication de propriété et en réparation du préjudice, provoqué par l'emprise et que les consorts X... et Z... n'avaient

X..., en application de l'article 1382 du code civil ; Alors 1°) que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en ayant

jour de l'accident et en refusant de tenir compte du salaire auquel elle aurait eu droit au jour de sa décision, la cour d'appel n'aurait pas réparé intégralement le dommage et ainsi violé les articles

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;

Z... en exécution du contrat d'assurance et débouté ce dernier de sa demande en indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu que s'il est exact que les manoeuvres dilatoires d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

1382 du code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui consent, en pleine connaissance de cause, des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, créant