Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1371, 1376, 1377 et 1378 du code civil. - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes fins et conclusions déclarées fondées, - dire et juger que la preuve est rapportée que AXA France IARD, venant

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

Sur la demande en paiement Au visa des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1378 du code civil, la SNT soutient qu'aux regards des échanges entre elle et la société ESR, les prestations

ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378'sont réunies.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378

par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1153 du code civil, applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 1378 du même code, a retenu que la condamnation, prononcée à titre principal, ne pouvait porter intérêts qu'à compter de la date de

La société Bouygues Telecom, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil a sollicité la condamnation de la société Citya Cartier à lui régler la somme

avoir remboursé à la société Feeder, dans le délai de trois mois de la décision de restitution, les sommes qui lui étaient dues au titre des droits payés après le 21 octobre 2007, retient que, selon l'article

Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.

respectives de chacun des paiements faits à la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, sans avoir recherché si cette dernière était de mauvaise foi, la Cour a méconnu le principe, dont s'inspirent les dispositions de l'article

part, que, si la SCI Metacha sollicite le versement des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1996, date de la dation en paiement, en vertu du principe dont s'inspirent les dispositions de l'article

prévues à l'article 1378 sont réunies.

qui entraîne la restitution du prix par Monsieur Z... et celle du véhicule par Monsieur X..., étant précisé que les intérêts au taux légal courront à compter du paiement du prix par application de l'article

le fait que l'assureur ne pouvait ou n'aurait pas dû ignorer que l'appelante n'était pas tenue postérieurement au divorce de poursuivre les versements, cette dernière est fondée, par application de l'article