Selon l'article 515-6 du code civil alinéa 1er : « Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

, et au visa de l'article 1375 du code civil en raison de leur nullité résultant de l'absence de mention 'lu et approuvé', de l'absence de mention qu'ils ont été établis en double exemplaire et qu'un exemplaire

L'article 887 du code civil énonce : « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

[I] et la société Galerie de l'objet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et condamne M.

1370, 1371 et 1382 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement : - d'une somme correspondant à 20 % HT des actifs nets perçus ou à percevoir par elle, en ce y compris tous éventuels

Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.

L’article 1374 du code de procédure civile dispose que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1375 alinéa 1er du même code dispose que « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

En droit, l'article 1373 du code de procédure civile rappelle qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025, Monsieur [P] [E] sollicite, au visa des articles 815, 816 et suivants, 840 du code civil et 1375, 699 et 700 du code de procédure

détermination de la rémunération, ainsi que l'indictation de la partie qui en aura la charge Les moyens employés pour diffuser les annonces auprès du public Le texte ajoute que les dispositions de l'article

surveiller ces opérations, l'article 1365 du même code mentionnant que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

1369, suspendu en cas de désignation d'un expert jusqu'à remise du rapport et l'article 1370 ajoute qu'en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai ne pouvant excéder un an peut

1373 et 1375 du code de procédure civile, ensemble l'article 1368 du même code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

455 du code de procédure civile et des articles 1315 et 829 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement

de gestion d'ICD VIE ; que sur les honoraires de médecins et d'avocats et les frais de gestion depuis le 1er janvier 2002 : considérant que la société ICD VIE demande à la CNP, sur le fondement de l'article

de refus d'une des parties de signer l’acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation sur le fondement de l’article