déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, irrecevable, pour le surplus

Se fondant sur l’article 137 1 du CPP, le procureur militaire l’informa alors des raisons de son arrestation, tel qu’il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion et signé par le   requérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

, 1311202, 13/11204 et 13/11207), que, contestant le prélèvement sur leur rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, M.

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

147-3 du code de procédure pénale, que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors qu'enfin, en vertu des articles 137 et 137-3 du code de procédure pénale, lorsqu'ils

137, 137-1, 143-1, 144, 186, 194, 199, 201, 207, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des

L. 137-1 aux termes duquel : "Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation

Monsieur [X] [F] fait valoir que le jugement du tribunal n'est pas motivé car il ne répond pas à la question de savoir si la contribution prévue à l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale a

137, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée

137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

L 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L 137-11-1 du même code, - d'ordonner la cessation de tous prélèvements sous astreinte de 500€ par

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de