1361 et 1362 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; que M.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1362 et 1376 du Code civil et 790 du code de procédure civile, que M.

1365 et 1368 du même code.

Xavier Y... et Mme Marie-José X... à l'encontre du rapport d'expertise que prévoit l'article 1362 du code de procédure civile, renvoient les parties devant le notaire commis pour établir l'acte de partage

10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362 du code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :

La banque invoque les articles 1366 et 1367 du code civil en ce qu'ils posent un principe d'assimilation du support écrit au support électronique, et présument la fiabilité du procédé technique employé

Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

1315, devenu 1353, du Code civil.

450 du code de procédure civile.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré, sur le fondement des articles 1376 et 1362 du code civil, que Mme [R] apportait un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un prêt à M.

450 du code de procédure civile.

Par des conclusions en défense, Madame [N] [U] [X] demande, au visa des articles 1359 à 1362 du code civil et 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Débouter Monsieur et Madame [H] de l’intégralité

Au visa des articles 1361 et 1362 du code civil, elle expose que les ordres de paiements effectués par l'intimée en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit