du travail (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

Y... dans ses écritures d'appel avant cassation, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 8 décembre 2009 M.

X..., que celui-ci a confirmé à l'audience avoir eu des relations sexuelles avec ses clientes, aurait violé l'article 1356 du Code civil et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

branche, le moyen ne peut être accueilli; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1356 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE monsieur X... avait expressément invoqué une lettre du notaire, Maître A..., du 8 juillet 2009, donc postérieur

en témoigne l'élément de moyen qui précède, elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu

avoir reçu les clefs et y avait découvert les titres ; qu'en déclarant, malgré cet aveu judiciaire, que les titres ne se trouvaient pas dans l'appartement le 6 mai 1994, la cour d'appel aurait violé l'article

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qui concerne les rappels sur salaires, la cour d'appel a retenu que M.

1356 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la "rétractation" du témoin Z... n'avait été que partielle et ne s'était pas étendue au fait de la mise en

1101 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part et en tout état de cause, que, comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort du procès-verbal de comparution personnelle que le gérant de la société

1356 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

S'APPLIQUER, QUE LA COUR D'APPEL QUI AFFIRME QUE L'ASSURE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES REVENUS DE SON COMMERCE SONT LE PRODUIT DE LA SEULE ACTIVITE DE SON EPOUSE, A VIOLE L'ARTICLE

1356 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en qualifiant les liens contractuels entre la société SCGPM et la société DEF sans tenir compte des termes de l'acte d'engagement, de l'avenant à ce dernier

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a ainsi retenu un aveu portant sur une qualification juridique, a violé l'article 1356 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

X..., pour décider que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil par fausse application ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

avait dépassé la durée de travail contractuellement rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article

1356 du Code civil.