Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 10.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge saisi par un dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, d'une contestation relative à l'existence

de procédure civile et l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil remplaçant l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'arrêt de la

1355 du code civil ; vu les articles 122, 480 et 700, 789 du Code de procédure civile ; vu les pièces versées au débat, -Déclarer M.

1355 du code civil ; Les dispositions des articles 122 et 568 du code de procédure civile ; Les dispositions des articles L. 526-22, L. 621-2, L. 641-1, et L. 681-2 du code de commerce ; - infirmer

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il rappelle que les trois conditions de l’autorité de chose jugée posées par l’article 1355 du Code civil sont cumulatives, et qu’elles ne sont pas réunies en l’espèce dès lors : - qu’il n’y a pas une

Z... dans les deux instances était incontestablement distinct, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer