TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la société par actions simplifiée EDS CAY représentée par son président en exercice demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par EDF OA sur sa demande du 11 décembre 2012 et d’enjoindre à cette société, sous astreinte, de conclure avec elle un contrat d’achat « S06 ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code civil ; 
- l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». 
 
3. La société par actions simplifiée EDS CAY demande dans la présente instance au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par EDF Obligation d’Achat (OA) sur sa demande du 11 décembre 2012 par laquelle elle a sollicité l’application des conditions tarifaires prévues par l’arrêté interministériel du 10 juillet 2006, et d’enjoindre à cette société, sous astreinte, de conclure avec elle un contrat d’achat d’électricité « S06 » aux conditions tarifaires prévues par l’arrêté du 10 juillet 2006. Toutefois, par un jugement n°1300513 en date du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société EDS CAY tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par EDF OA sur sa demande du 11 décembre 2012. A supposer que le tribunal ait omis de statuer sur certaines conclusions de la requête ainsi que la société EDS CAY le prétend, ledit jugement a été confirmé en appel par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt n° 16BX01581 en date du 29 mai 2018 et le pourvoi introduit devant le Conseil d’Etat a été rejeté par une décision n° 422682 en date du 5 février 2020. Dès lors, le tribunal ne pouvant à nouveau statuer sur ce litige, qui concerne les mêmes parties, tend au même objet et est fondé sur la même cause juridique que la précédente, l’autorité de la chose jugée, qui s’attache au jugement du 9 mars 2016, définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions à fin d’annulation présentées par la société EDS CAY sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur requête de la société EDS CAY. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée EDS CAY.  
 
 
Fait à Poitiers, le 13 octobre 2025 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef  
La greffière, 
  
 
 
 N. COLLET