M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En défense, la société Fournitures-Auto-Ouest soutient au vise de l’article 1352-1 du code civil qui dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué

société TRNE le matériel livré pour reprise alors qu'il lui appartient non de mettre à disposition du créancier le bien litigieux mais de se conformer à son obligation de restitution, en application de l'article

Elle s’estime également fondée, au visa de l’article 1352-3 du code civil, à réclamer le paiement des fruits perçus grâce à la formation suivie et elle s’en remet au tribunal pour en évaluer la valeur.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1229 fixe que la résolution met fin au contrat.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » L'article 1229 du même code énonce : « La résolution met fin au contrat.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. (…) La résolution du contrat de vente entre les époux [R] et la société SVH Energie entraine les restitutions réciproques

L’article 1227 du code civil prévise que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “ La résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1229 du code civil : La résolution met fin au contrat.

Selon l’article 1187 du même code, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

préjudice financier subi ; Débouter la SAS MINAUTOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ; Condamner la SAS MINAUTOR à luiverser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article

Elle soutient encore que le premier juge a encore méconnu les dispositions de l'article 1352-8 du code civil et le mécanisme des restitutions.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution des matériels objets des contrats, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.