postérieure à la décision du juge de l'éxécution en date du 10 octobre 2001 laquelle bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article

connaître la cour d'appel n'était pas la même que celle précédemment jugée, l'autorisation administrative qui fondait le refus initial de validation ayant été obtenue depuis lors, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit

de rappels de salaire et d'indemnités de rupture; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions de l'article

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée au civil ne peut être invoquée dans

à l'encontre de la ville de Quimper; qu'en considérant néanmoins, pour le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, que le litige concernait les mêmes parties, la cour d'appel a derechef violé l'article

1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

décidant le contraire, pour substituer à la somme de 3 998 100 francs qui avait été retenue par l'arrêt du 17 "avril" 1994, la somme de 5 784 600 francs, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'au regard de la notion d'affaires réalisées en France au sens de l'article

X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

ait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, ce qui constituait le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

constituait des objets et des causes différents de contestation ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables en application du principe de l'autorité de la chose jugée, le tribunal d'instance a violé l'article

des termes même du jugement du 26 mars 1992, et comme le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article

86 de la loi du 25 janvier 1985, reste acquise au bénéfice du crédit-bailleur, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 86, outre les articles 1275 et 201 1 du Code civil ; alors, d'autre part, que

supplémentaire de 60 000 euros à Mlle X... au titre de l'incidence professionnelle pour tenir compte de ce que cette dernière ne pourrait travailler qu'à mi-temps, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Min Hee n'avait pas été informé, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la même demande, sans violer à son tour l'autorité de la chose jugée et, partant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure