Michel X..., demeurant La Chamade, route de Rians, 13480 Cabries, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.

  Quant à l'article 135 a) de la Loi fondamentale, il n'apporte donc rien de nouveau; il ne représente qu'une interprétation légale dans la mesure où il postule que les obligations du Reich peuvent

L’article 135 du CPC prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à tout autre endroit où son destinataire peut être présent.

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

Il y a également indiqué le délit reproché aux requérants, à savoir la corruption, infraction qui, selon les articles 135 et 140 CPP, justifiait la mise en place des mesures en question.

Selon le procès-verbal de l’audience, la cour d’assises lui rappela ses droits inscrits à l’article 135 du code de procédure pénale, notamment le droit de se faire assister par un avocat.

L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 / qu'en outre, l'employeur ne peut s'affranchir de ses obligations découlant d'un accord collectif, fut-ce pour favoriser certains salariés, lorsque cela

de ne pas entamer de poursuites au motif que les preuves à charge ne peuvent être considérées comme ayant été obtenues conformément aux articles 135 et 138 du code de procédure pénale   ». 24.

15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

L’article 135 du code prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à un endroit où son destinataire peut être présent. 3.

  de ne pas entamer de poursuites au motif que les preuves à charge ne peuvent être considérées comme ayant été obtenues conformément aux articles 135 et 138 du code de procédure pénale   ».

    La réglementation en matière d’écoutes téléphoniques figure aux articles 135 et suivants du code de procédure pénale (CPP). 20.     L’article 135 du CPP dispose   : 1.

EN POLYNESIE FRANCAISE, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL EST TENU DE METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DANS LES CINQ JOURS DE LA RECEPTION DES PIECES QUI LUI AURONT ETE TRANSMISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE

, alinéa 2, du code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps