ses recours à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs respectifs sur le fondement de l'article 1346 du code civil.

à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige.

700 -2 du code de procédure civile.

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1792-4-2 du code civil, mais à celles de l'article 2224 du même code.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

700 du code de procédure civile, -les condamner, ou toute partie succombante, aux entiers dépens et à leur payer la somme de 5000 euros , chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le recours subrogatoire de la compagnie Groupama L’article 1346 du code civil dispose : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie

1346 du code civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de la société Axa Iard

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

1343-2 du code civil, débouter M.

805 du code de procédure civile.

Réponse du Tribunal : En droit, selon l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.