l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux, à l'irrégularité du document attestation de fin de travaux-demande de décaissement de fonds émis par la banque en violation des dispositions de l'article

de la venderesse ; Que l'intimée ne produit aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle la venderesse avait des besoins de trésorerie liés à son état de santé ; qu'en application de l'article

En conséquence, la SCI Les Iris demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu le jugement du 12 janvier 2009, prononçant la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

état du 23 janvier 2024. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la société Pierre Vaud et compagnie demande au tribunal, sur le fondement des articles

enseignants titulaires" ; qu'il ne s'agit donc pas, contrairement à ce qui est conclu par l'appelant, d'un avenant au contrat de travail, encore moins d'un acte juridique soumis aux dispositions des articles

tribunal ; que, comme tel il n'avait pas à faire l'objet d'un acte notarié, nécessaire uniquement pour la publicité foncière ; que le fait qu'il n'ait pas été dressé en 4 exemplaires malgré les termes de l'article

première obligation, force est de constater au vu des pièces produites, que la banque ne justifie pas avoir remis à sa cliente l'original des ordres de rachat en méconnaissance des dispositions de l'article

[B] [M] alias [O] ou [O] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 59 du code de procédure civile,1325, 1315, 1347, 1134 code civil, de - déclarer M.

enseignants titulaires" ; qu'il ne s'agit donc pas, contrairement à ce qui est conclu par l'appelant, d'un avenant au contrat de travail, encore moins d'un acte juridique soumis aux dispositions des articles

Elle soutient qu'il importe peu que le pacte d'associé daté du 25 mai 2004 ne respecte pas toutes les prescriptions de l'article 1325 du code civil dans sa version applicable.

1315 et 1325 du code civil, Vu les articles 9 et 132 du code de procédure civile, Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour de Cassation, au visa des articles 15, 132 du code de procédure civile, 72 du décret du 20 juillet 1972, a considéré qu'en condamnant EURO DEPOT IMMOBILIER à verser une indemnité à SITCOM, agent

- de condamner Mme [O] [J] à payer à la SCI NOUVELLE la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que l'article 1185 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne s'applique

DISCUSSION Sur la validité de la clause relative à la prise en charge de la taxe foncière : Aux termes de l'article 1322 du code civil, « L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose