Olivier Y... à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur

Y..., qui invoquait la nullité de cet ensemble contractuel, d'établir l'illicéité de cette cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1322 du code civil ;

Il résulte de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

contesté mais doit procéder à la vérification d écriture prévue aux articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; qu en se bornant à indiquer que la signature figurant sur l avis de réception

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

ait été tronqué ou que des mentions y auraient été rajoutées et qu'en énonçant que la bailleresse n'était pas tenue par les énonciations de l'acte qu'elle avait signé, la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1322 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de respecter que les engagements qu'il a expressément pris dans le cadre d'un plan social ; que, dès lors, en considérant

étant le 1er février 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence d'une esquille

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1322, 1328 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

Y... ; que la cour d'appel a ainsi violé, tant les dispositions des articles L. 223-2, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail, que celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il résulte de l'article 1132 du Code civil que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, son existence est présumée, ne justifie pas

Z..., la cour d'appel a simultanément violé les articles 1134 et 1322 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui infirme le jugement dont appel

1348 ancien du Code civil.