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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817
19 juin 2024
19 juin 2024
faits, la cour d'appel a violé l'article 1322 du code pénal. » 16.
Source officielleJCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd06b63637c907b7d88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10381
10 avril 2019
10 avril 2019
Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c890d
29 mai 2015
29 mai 2015
Par dernières conclusions notifiées le 27 février 2015, la société de droit allemand CCC Filmkunst GmbH, appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1322 et suivants du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01229
16 mai 2012
16 mai 2012
démissionné en septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101407
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Z... critique la décision de première instance en ce que, même déclaré faux, l'acte authentique de prêt constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1322 du code civil, qu'il vaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110197
14 avril 2016
14 avril 2016
[O] et Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110198
14 avril 2016
14 avril 2016
[J] et Mme [X] de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la banque CIC Ouest ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110199
14 avril 2016
14 avril 2016
[X] et de Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1322 du Code civil souligne que : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c696
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielle3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
1992 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'article 1372 dudit code visé par le premier juge ; Considérant quant aux sommes allouées aux demandeurs, que le premier juge a exactement retenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100655
23 juin 2010
23 juin 2010
deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
1322, 1323 al.1, 1324 et 1373 du code civil, selon la jurisprudence, (Cass. 6 mars 2001, n°98-22384 et n°98-22715), et au vu des pièces (n°2 et 3) qui exposent le désaveu de l'authenticité de la signature
Source officielleChambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 05 octobre 2023, la société SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE (GES) sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1345, 1372, 1347, 2224
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987
Source officiellePage 10 sur 1404