Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

l'existence d'un bail commercial que les parties ne pouvaient pas par ailleurs omettre de signaler puisque signé à peine trois mois auparavant ; qu'en tout état de cause, eu égard aux dispositions des articles

de grande instance territorialement compétent pour tout ce qui concerne une éventuelle action contractuelle ou quasi contractuelle relative à : l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles

OPH, car les impayés se situent à une période où il était solidairement tenu à la dette par l’effet du contrat, soit qu’elles le sont à l’égard de Madame [W] [X] en vertu du recours que lui ouvre l’article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, [E] [X] demande au tribunal, au visa de l’article 2306 du code civil et de l’article L. 722-2 du code de la consommation, de : A titre

connaissance des conditions du contrat dont -il- recevait un exemplaire, ce jour" ; que cet acte non contesté ni désavoué fait donc pleine foi contre Monsieur X..., comme un acte authentique, en vertu de l'article

31 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inscription de faux a été faite au visa des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident

, des articles 1317, 931, 414-1 et 901 du code civil, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que leur désistement à l'encontre de Mme Colette

Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] Non représenté , assigné le 14 novembre 2023 par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article

N'étant pas fondée à opposer aux bailleurs la règle de l'article 1317 du code civil, qui ne concerne que les relations entre codébiteurs solidaires, elle reste redevable du paiement de cette somme et ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; III.- SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Au fond : En vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

1213 ancien du code civil, devenu l'article 1317 nouveau du même code.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Madame [T] [R] dans le cadre des délais de paiement, pourra éventuellement faire une action en justice pour demander à celle-ci de rembourser les sommes avancées pour son compte, sur le fondement de l’article

la loi du 9 juillet 1991 et les articles 55 à 79 du décret du 31 juillet 1992 ; Vu l'arrêt de la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 juin 2009 ; Vu les articles 1109 et 1116 du Code