du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi

1315, devenu 1353, du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57. » Réponse de la Cour 3.

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

12 VI de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l'article 131 VII de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour l'année 2004 et l'article 7 du décret n° 2004-564 du 17 juin

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 9.

1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du même code) ; 2°/ qu'en tout état de cause, les créances de l'employeur à l'égard des salariés peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la

une activité de réparation et "talons-minute" non visée au bail, de sorte qu'en imposant à la SCI de faire la preuve de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 7°) qu'en

1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail

1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait d'un courrier du 8 octobre 2018 ainsi

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

du compte courant, sur les seuls relevés bancaires établis par cet établissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

L.243-7 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, en en réduisant la portée à néant au vu des seules dénégations de Mlle X... et "d'attestations

tel à désigner un représentant syndical, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, la société CRB demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1217, 1303 à 1303-4, 1792-6, 1353, 2044, 2224 et 2240 du

1315 du Code Civil ; Mais attendu que la somme de 22 907,10 francs réclamée par M.

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M.