Sur la demande de condamnation solidaire, en application de l’article 1310 du Code civil, il est rappelé que la solidarité ne se présume pas. Elle peut être légale ou conventionnelle.

Au regard de la clause de solidarité prévue au contrat de bail, cette condamnation sera solidaire conformément à l'article 1310 du code civil.

Au regard de la clause de solidarité prévue au contrat de bail, cette condamnation sera solidaire conformément à l'article 1310 du code civil.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

700 du Code de procédure civile.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

455 du Code de procédure civile.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

700 du Code de procédure civile ; ??

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L’article 1310 du code civile dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le bail contient une clause de solidarité des locataires.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle.