de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal ou

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". 8.

Il convient en application de l'article 131-3 du code de procédure civile de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de trois mois qui expirera le 7 Mai 2024

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

du 8 février 1995 modifiée ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ; A la suite de l'ordonnance enjoignant

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 12 ans, alors, selon le moyen, que l'article 131-27 du Code pénal limite à

Cour et qu'elle n'avait, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police, et en déduisant de tels motifs l'absence de communauté de vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

Cour et qu'elle n'avait, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police, et en déduisant de tels motifs l'absence de communauté de vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

132-19, alinéa 2 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-9 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et des dispositions de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce et de l'article 112-

H... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 131-29 du code pénal que, dans le cas où une peine privative des droits civils est prononcée en complément

A au paiement d'une amende de 500 euros au titre de la contravention de 5ème classe prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables