and contrary to Article 13 of the Constitution.

June 1992 the Constitutional Court held, inter alia , that the State could interfere with the internal organisation of religious communities and institutions only in the situations contemplated in Articles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 octobre 1996 qui, pour violences volontaires avec armes sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et dégradations, l'a

regarding his detention had been unreasonably lengthy (Article 6); and that he had not had an effective remedy with respect to their length (Article 13). 4.

    Article 13 § 4 requires the State to ensure the protection of property. 57.

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

Le 4 septembre 2019, M.

13 de l'annexe 4 de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu que selon l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports routiers et activité auxiliaires

9 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, both taken alone and in conjunction with Article 14, and that it was denied an effective remedy for this complaint, in breach of Article 13. 4.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13 1-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en retenant que l'ordonnance du 5 juillet 2010 doit nécessairement

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

, pris de la violation des articles 111-4, 222-13, 433-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc

4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle Z... coupable de défaut

; qu'en jugeant pourtant que le [13] répondait à la notion légale de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

de faire juger que l'AGS doit garantir leurs créances dans la limite du plafond 13, conformément aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

Aux termes de l’article D. 213-13-4 de ce code : « La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.