Le 7 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a saisi les autorités italiennes sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de prise en charge de

Le 27 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a saisi les autorités espagnoles sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de prise en charge de M.

Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, dans sa rédaction applicable

Les autorités espagnoles ont été saisies le 26 janvier 2026 d’une seconde demande de prise en charge en application de l’article 13-1 du même règlement et ont fait connaître leur accord le 3 février suivant

B, lesquelles ont fait droit à cette demande par accord explicite du 16 juin 2025 sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

17 et 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 13-1 et 13-2 du décret du 17 mars 1967, relatives à la tenue d’une assemblée générale par visio-conférence ou tout autre moyen de communication

11 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET N 72-550 DU 23 JUIN 1972 "SONT CONSIDERES COMME GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

12-1 et 12-3 de la directive CEE du Conseil du 15 mars 1976 - devenus les articles 13-1 et 13-3 du décret du 28 novembre 1979 - les tribunaux français ne sont compétents qu'en cas de contestation sur

Chevilotte, zone industrielle portuaire, demeurant en cette qualité à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de : 1°

13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et y ont répondu favorablement le 13 mars suivant.

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que l'entrepreneur

Le 20 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a saisi sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de

DE L'ARTICLE 81 QUE SI ELLES SONT SERVIES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 48 ET DANS CERTAINES CONDITIONS, DE L'ARTICLE L. 49-2.