n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que la somme de 32 736,90 francs "correspondait aux frais qu'il

1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la responsabilité de la société Goodyear

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fin de non-recevoir tirée de ce que le commissionnaire de transport ne justifie d'aucune indemnisation de l'ayant droit au jour de l'assignation

notamment, sur le point de savoir si les conditions légales de la compensation qui lui était opposée étaient réunies ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article

elle a fait nonobstant l'ouverture de la procédure collective de la société SICMA, la cour d'appel a violé les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil ; 3 / qu'en ne répondant

1289 du code civil : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (

Si les requérants soutiennent que les sommes ainsi appréhendées correspondent à des compensations de créances, en application de l'article 1289 du code civil alors applicable, selon lequel " lorsque deux

1289 du Code civil ; Mais attendu que, constatant que l'argumentation du SCT tend à faire juger que le montant total des demandes de la société Alter doit être diminué du montant total de l'acompte

1289 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier de la réalité de sa créance, elle faisait état devant la cour d'appel du système de règlement des factures instauré entre les parties et

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

1382 du Code civil ; 2 / que la compensation instituée par l'article 1289 du Code civil est subordonnée à l'existence de dettes réciproques et qu'en l'absence de lien causal entre la faute imputée

dû être payée par le joueur lors de son départ vers un autre club et d'avoir ainsi méconnu l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que l'association Le Rouen Hockey Club n'ayant pas invoqué la

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

[X] sur le fondement de l'article 1289 du code civil, - Dire et juger que Mme [Z] est débitrice de la somme de 5.000 € au titre des meubles meublants dont elle s'est intégralement emparée, - condamner

dérivant de l'exécution du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que loin de déduire le caractère

Y... s'était compensée avec des honoraires dus à celui-ci par la SCI Madrigale, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

1134 du code civil.