R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

programmes d'action prévus à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, les plans régionaux d'agriculture durable prévus à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les

, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

L.125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L.125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 alinéa 2, du Code rural, 121-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 120 000 Fcfp à la commune de [Localité 1] sur le même fondement ; - Rejeté toutes autres demandes des parties ; -