700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

peut donc davantage prospérer sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil, 1°) alors qu'en vertu des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; ALORS QUE les obligations s'éteignent pour les causes énoncées à l'article 1234 du code civil ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de ses honoraires

1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ; que cet article est d'ordre public ; qu'il n'est pas contesté que la société GSE, entrepreneur principal,

, signé par Mme Crédeville, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé

1275 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

de copropriétaires tenus au paiement des charges de fonctionnement ; que, de même, l'argumentation qu'ils fondent sur l'article 1275 du Code civil pour affirmer que, pour être valable, chaque copropriétaire

1202 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis de leur précédente décision ; que dans

700 du code de procédure civile.

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

1275 du code civil, désormais devenu l'article 1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

En droit, cette convention tripartite institue au profit de la société M+ matériaux, à titre de garantie, une délégation de créance régie, non pas par l'article 1275 du code civil, abrogé à la date de

MOTIVATION : Sur les demandes de M. et Mme [N] envers la société ENGIE : En vertu l'ancien article 1275 du code civil, applicable en l'espèce au vu de la date du litige, la délégation par laquelle

700 du code de procédure civile.

Il fonde sa demande formulée à titre très subsidiaire sur les termes de l'article 1275 du code civil et soutient que par l'effet de la délégation parfaite la dette de la SCN VERNET 64 s'est éteinte et