X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1236 du code civil ; Mais attendu que, prenant pour base l'arrêt du 14 décembre 2004, le juge de proximité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1235 et 1236 du Code civil ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'huissier de justice n'a pas présenté le chèque litigieux à l'encaissement, c'est parce qu'il avait appris de la

1235 et 1236 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le créancier d'un engagement de reprise de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement

France, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1294 et 1236 du Code civil, alors, d'autre part, que la vente n'existe légalement que s'il y a un accord

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

1231-6 du code civil.

Les SCI Pua Hea et Kealany fondent leurs demandes sur les dispositions de l'article 1236 alinéa 2 du code civil et invoquent une gestion d'affaires.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

700 du code de procédure civile.

II - Sur la demande en réparation pour résistance abusive : Selon l’article 1236-1 du code civil, troisième alinéa, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que M.

1235 et 1236 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, souverainement, que la société Cardan a spontanément et volontairement payé au Trésor public le montant de la TVA sur les loyers, malgré

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.