L. 1226-9 du code du travail ; qu'en tout état de cause, le motif de la rupture est étranger à l'accident dont M.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-9 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de preuve des allégations de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

L'employeur rappelle que l'article L 1226-9 du code du travail autorise le licenciement au cours de la suspension du contrat de travail lorsqu'il est motivé par une faute grave du salarié, ce qui est le

Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article

aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

L.1234-1, L.1226-9 et L.1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; de sorte qu'en estimant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave

L. 1121-1 L.1221-1, L.1222-1, L.1226-9, L.1235-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental de liberté du travail ; 3°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut pas être infligée à titre préventif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui ne demande pas sa

Pour se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".

inopérante, elle en a exactement déduit que le licenciement, qui était intervenu pour un motif autre que ceux limitativement énoncés à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul ; D'où il suit

L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité

L. 1226-9 du Code du travail.

L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit