Sur l'indemnisation de la rupture : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Conformément à l'article Lp 1222-23 du code du travail, Mme [D] a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 1 mois de salaire soit la somme

Or, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1225-4 et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du même Code ; 2/ Alors que, d'autre part et en tout état de cause, les juges

résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française ainsi rédigé : « Lorsque le licenciement

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

L.1132-1 du code du travail et plus spécifiquement par l'article L.1225-4 du code du travail, aux termes duquel, dans sa version applicable au litige, "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le vendredi 25 octobre 2019 ('). » Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement : La salariée invoque les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui interdisent la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

Sur l'indemnisation du licenciement : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité (article L 1225-4 du Code du Travail), il s'ensuit qu'il est nul et que la salariée ne demandant

L. 1224-1 du code du travail.

des rappels de salaire, - que le licenciement n'était pas nul, au visa de l'article L 1225-4 du code du travail, l'employeur n'ayant pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée au moment de

L'article L.1225-4-1 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les dix semaines après la naissance de son enfant que s'il justifie d'une faute grave