1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes

X... des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des pièces versées aux débats, que la vente des vêtements d'enfants par la société Sodireg ne

de l'article L. 122-12 du Code du travail suppose le transfert d'une entité économique autonome disposant de moyens propres et distincts, ayant conservé son identité par le maintien de ses moyens d'exploitation

alors que l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les droits pouvant résulter pour le salarié intéressé des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, considère,

L. 122-12 n'interdit pas aux employeurs successifs de régler par convention les conséquences pécuniaires d'une éventuelle application de l'article L. 122-12 du Code du travail, qu'en prononçant des condamnations

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation d'un salarié au sein d'un groupe n'implique pas nécessairement poursuite des mêmes fonctions, de sorte qu'en écartant l'ancienneté

le choix dont bénéficie le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat, qui lui avait été notifiée, et en le privant ainsi de ses indemnités de rupture au motif que l'article L. 122-12 du Code

le choix dont bénéficie le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat, qui lui avait été notifiée, et en le privant ainsi de ses indemnités de rupture au motif que l'article L. 122-12 du Code

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité

L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail était repris par elle ; que la société des Nouvelles Galeries ayant refusé de la garder à son service au-delà du 3O octobre 1989, Mme X... a saisi

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement déduit de ses propres constatations que l'article L. 122-12 du code du travail n'était pas applicable ; qu'en décidant, cependant, au prétexte

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'appel, ayant décidé que le licenciement effectué par la société Bormat le 6 avril 1979 avait eu pour but