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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1509ba5988459c51926
25 avril 1990
25 avril 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51953
25 avril 1990
25 avril 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108205_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a22
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Sur le second moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société La Blanche Porte a engagé divers salariés
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580d
25 février 1998
25 février 1998
121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
613722dccd580146774026be
23 avril 1997
23 avril 1997
Y... avait été fixée au moment de son embauche; qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-5 et L. 122-1 du
Source officiellesoc
61372321cd58014677405ce2
20 mai 1998
20 mai 1998
à durée indéterminée, cette durée étant expressément liée à l'exécution d'une mission qui ne pouvait excéder 5 ans; que la cour d'appel a violé les articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du Code du
Source officielle3ème chambre
DTA_2106271_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; / Au titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511131_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux
Source officiellesoc
61372464cd580146774151d3
19 octobre 2005
19 octobre 2005
des sommes ainsi versées, l'intéressée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300115_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 146-2 du même code auquel renvoie ainsi le règlement du plan local d'urbanisme, dispose : " Seuls peuvent
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375671
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200927
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
61372638cd58014677423dd2
24 novembre 2004
24 novembre 2004
121-4, 121-5, 132-8, 132-23, 221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923510_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206918_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 121-5 du code de la route, ainsi que des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale auxquels il renvoie, que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 121-5 du même code dispose : « La pension est concédée : / (…) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code
Source officiellecr
61372648cd580146774245ee
16 mars 2004
16 mars 2004
121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-4, 311-14 du Code pénal, ensemble de l'article préliminaire et les article 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne
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