1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

vendeurs à l'égard de l'acheteur, l'ordonnance du tribunal de grande instance de Grasse du 25 février 2009, et les articles 1200 et suivants du code civil, * Réformer la décision du premier juge en

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil.

1152 alinéa 2 du Code civil.

En l’espèce, les conditions générales applicables au contrat de bail, paraphées par les parties, comportent une clause de solidarité ainsi rédigée : « par application des articles 1200 et 1202 du Code

F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une simple hypothèse, la Cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du Code civil, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer

financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

X..., à l'exclusion de son épouse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et suivants du code civil dans leur rédaction

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

, au profit de maître Desbiens, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1200 et 1240 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [B], Madame [N] [Y] et Madame [S] [Y] ; - réformer le jugement