L. 137-111 du CSS ; qu'en jugeant que le redressement opéré à ce titre n'était pas justifié, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du code de procédure civile outre les entiers dépens.  

dans l'acte de construction du plancher, seul à l'origine du drame survenu, la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doivent être respectées lorsque la prise en considération, par le juge de faits non spécialement invoqués par les parties s'accompagne du relevé d'office

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle et 480 du code de procédure civile.

des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse a fixé comme date de la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /, qu en l absence de violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil, M.

de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A..., B... et C..., de leur demande relative à l'indexation de leur rémunération, sans en donner de motifs, en violation, selon le moyen, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les