..., 53 / de la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, dont le siège est ..., 54 / de la Fédération des métaux Force ouvrière, dont le siège est ..., 55 / du syndicat CGT

Au soutien de son exception d’incompétence territoriale, elle expose, au visa de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01, 2°/ du CGI-CGL

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L'article 4.2 relatif au dépôt de garantie, dans sa version issue des CGV 2020 comme 2022, prévoit que : " 4.2.

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CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 4 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Distillerie [J] demande à la cour de : Vu l'article 302 D du CGI, Vu le Bulletin

X... en qualité de délégué syndical à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le

Sur l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) : Le bon de commande signé renvoie explicitement aux CGV consultables à l'adresse internet indiquée.