Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code). 2°

des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, interprétés à la lumière de l'article 1226 du même code dans sa version issue de

X... sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le tribunal

1184 du Code civil ; Attendu que la société Pavailler fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge ne peut modifier la loi contractuelle claire et

1184 du Code civil ; 2 ) que la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée, même si elle ne remplit pas les conditions auxquelles elle se trouve contractuellement subordonnée, anéantit la

1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation du bail a été prononcée par la cour d'appel, non pas en application des dispositions de l'article 1184 du Code civil, mais en vertu de l'article

1184 du Code civil et alors que, d'autre part, les juges du fond avaient constaté que la société Unijet avait manqué à ses propres obligations en omettant de payer à la société L.S.A.S. des redevances

d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1184 du Code civil ; 28) que la clause résolutoire ne pouvait être appliquée que si le commandement était assez précis pour mettre les preneurs en demeure de procéder aux remises en état qu'il leur était

1184 du Code civil ; 2 ) que la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qui peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, n'est pas exclusive

Paul Z... des contrats de vente et d'entreprise, les époux X... visent les dispositions des articles 1134, 1153 et 1184 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, 1149 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure

1184 du Code civil ; alors, en outre, que les contrats de franchise, en leur article 2, conféraient à chacune d'elle l'exclusivité territoriale dans son département, le franchiseur s'engageant expressément

X... relativement à l'exploitation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'aucun manquement n'était imputable à M.

M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un

gravité des manquements de l'employeur justifiant la rupture, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine