judiciairement remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; qu'aussi, dans le cadre du contrat synallagmatique l'ayant lié à François Y..., sur le fondement des dispositions de l'article

Mmes [J] et [R] [L] demandent, sur le fondement de l'article 1183 ancien du code civil, la restitution par leur soeur du prix de vente du terrain à la commune, équivalent à la restitution du terrain, soit

est illisible et au vu de l'original le véhicule présentait un défaut important du système de freinage et une fuite moteur, - la résolution du contrat doit donc être prononcée sur le fondement des articles

époux X... à leur verser la somme de 4.573,47 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; Considérant que les époux Y..., formant appel incident, demandent, sur le fondement de l'article

juge de relever , permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article

VII/ Sur la faute imputée par l'assuré à la caisse et la demande demande incidente de dommages et intérêts Au visa des dispositions de l'article 1183 du code civil, devenu 1241 du code civil, l'assurée

Le contrat de crédit étant résolu ou annulé de plein droit en application de l'article 1183 du code civil les époux X..., en tant qu'emprunteurs, sont tenus de restituer à la société SOFEMO la somme empruntée

au regard de l'arrêt civil du 26 juin 2007 Par application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[B] : A titre principal : • Vu les articles 1183 – 1147 - 1184 du Code civil ; • Dire que la demande en résolution de la vente des 5% de parts sociales en date du 14 avril 2010 est prescrite.

En application de l'article 1183 du code civil, la résolution de la présente vente aura pour effet de remettre les choses au même état que si la vente n'avait pas existé, cette faculté ne sera ouverte

Enfin, aux termes de l'artic1e L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.22l-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

1108 et 1131 ancien du code civil, des articles 1183 et 1184 ancien du code civil et de la jurisprudence y afférent, de : Confirmer partiellement le jugement du 25 juillet 2019 en ce qu'il a : Prononcé

A titre principal, la COMMUNE DE SARRALBE a fait valoir que, depuis le 1er janvier 2017, et en application de l'article 64 de la loi NOTRE et de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités

demandes - plus subsidiairement, de dire que la société MRM BV GLACE DE LA FERME n'a pas respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et d'ordonner, conformément aux dispositions des articles

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

VII/ Sur la faute imputée par l'assurée à la caisse et la demande incidente de dommages et intérêts Au visa des dispositions de l'article 1183 du code civil, devenu 1241 du code civil, l'assurée reproche

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 mars 2021, de : «-Vu les articles 1183 ancien, 1184 ancien et 1690 du Code civil, (...

Article 1183 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016) ; - aux termes de l'article 1184 de ce même code, dans cette même version, la condition résolutoire est toujours sous-entendue