reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

de l'article 1174 du Code civil.

Y... à leur payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1382 du code civil.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, la cour d'appel ne pouvait pas légalement décider que la lettre-contrat du 8 septembre 1989, constituait un "véritable contrat" entre la société Aries et

1134 et 1170 du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

D... et de Mme Y... en faveur de la société Locabail et sans violer les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les engagements contenus

Conclusions d'appel de l'exposant p. 8 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil ; Alors que, par ailleurs, le jugement doit être motivé ; qu'en

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

fondement de l'article 1134 du code civil en raison de l'exécution de mauvaise foi de la part des locataires, de leurs obligations contractuelles (volonté de réduire les résultats commerciaux procurés

1174 du code civil, la vente d'un terrain par M.

1174 du Code civil - rejeté les autres demandes, - condamné la société SNTH aux dépens.

Motivation : I-Sur la signature du contrat : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique

qu'aux seuls salariés ayant accepté la signature de l'accord transactionnel ne peut qu'être déclarée nulle et de nul effet par application de l'article 1174 du Code civil, s'agissant d'une condition purement

1174 du code civil lors que par ailleurs elle s'inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié équilibrant la clause de résiliation de plein droit ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer

450 du code de procédure civile