AYANT AGI EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer

au bail deviennent, par l'effet d'une seconde cession du contrat de louage, débiteurs du bailleur originaire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des contrats et a ainsi violé l'article

X... qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant

LA SOCIETE NORMANDY DIESEL, APPELANTE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

lotissement, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que le propriétaire voisin ne pouvait se prévaloir du cahier des charges et a, en conséquence, violé l'article

MELA, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents

société SDBO sans caractériser en quoi la société SDBO avait pu ignorer la situation de fait créée par lesdites conventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

A L'ANNEE 1864 PRODUITS PAR LES PARTIES ET RETRACANT POUR CHACUN L'ORIGINE DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA FORCE PROBANTE, LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS EDICTE PAR L'ARTICLE

EN RECONNAISSENT L'EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACTES DECLARATIFS ET LES ACTES TRANSLATIFS, QUE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET

créanciers, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse disposer des biens ni appréhender les fonds provenant de leur vente, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

civil ; 2°/ que la cour d'appel a violé pour les mêmes motifs l'article 1165 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 7 du contrat du 17 mai 2004 stipulait

1166 du Code civil, ensemble les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Ils font valoir en outre que la reconnaissance d'honoraires du 21 décembre 2004 ne respecte pas le formalisme de l'article 1326 du Code civil et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, concernant

Elle ajoute que le tribunal a fait explicitement référence aux dispositions de l'article 1165 du code civil ainsi qu'à l'article 8 du contrat d'approvisionnement qui n'étaient pas dans le débat.

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y... du droit de rapporter la preuve de sa propriété en invoquant la possession, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation de garnir les lieux

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle ne se trouvait tenue que des engagements contractés par la SCI antérieurement à la révocation du cautionnement