197 du Code de procédure pénale aurait dû être acheminé selon les voies prévues par les articles 7 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; Attendu

-421 DC à l'affaire enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance, Activité

abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières branches du moyen : Mais attendu que ces griefs pris d'une violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, PAR LA MEME PURGEE D'EXCEPTIONS, CONSTITUE UN VERITABLE PAIEMENT ET NON UN SIMPLE TITRE AU SORT HYPOTHETIQUE, CE QU'AFFIRME EN REALITE L'ARRET EN VIOLATION DES ARTICLES

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 116 du Code de commerce

Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Armoricaine de Réalisations Techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Article 116-1 «   En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les

et celles de jugement ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 116, 144, 145, 171, 173, alinéa 4, et 593 du Code

." ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

; qu'aux termes de l'article 116 du même code : Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme

88-13.589 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi du Crédit du Nord et sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi du Crédit lyonnais : Vu les articles

145-3 du Code de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 116 du Code de procédure pénale et la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

* * * CECI ÉTANT EXPOSÉ Considérant que Mohamed X... est mis en examen pour des faits criminels de recel de vol à main armée, qu'en application de l'article 116-1 du code de procédure pénale

    Relevant domestic law and practice Article 116 § 2 of the Code of Execution of Criminal Sentences provides, in so far as relevant, as follows: “In cases justified by the reasons of order

8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à l'article 116 du code des marchés publics, obligatoire pour prétendre à un paiement direct par le maître d'ouvrage ; - les moyens soulevés

8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à l'article 116 du code des marchés publics, obligatoire pour prétendre à un paiement direct par le maître d'ouvrage ; - les moyens soulevés