X..., le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à titre de dommages et intérêts à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en

contesté la présence de sable, attribuée aux travaux et fait état de ses efforts pour l'éliminer, a, par ce motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que l'article

TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents

condition suspensive d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée par sa faute ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

et, plus subsidiairement, à l'indexation des fractions mensuelles sur l'indice des prix à la consommation ; Attendu qu'interprétant sa décision initiale la commission a décidé qu'en application de l'article

1154 du code civil.

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

000 €, qui portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil (arrêt attaqué, p. 6) ; 1°) ALORS QUE n'est pas soumise au

16 septembre 1998, l'arrêt retient que, par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte, sauf si le juge en décide autrement, intérêts au taux

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L. 212-5-1 du Code du travail, a violé ledit article ; 3 / que tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est

1153-1 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ;

1153-1 du code civil de fixer le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt partiellement infirmatif ; ALORS QU'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer

la fixation au jour du jugement du point de départ des intérêts octroyés au motif que, conformément à l'article 1153-1 alinéa 2, du Code civil, la créance de la société Steguère de nature quasi-délictuelle

1153 et 1153-1 du Code civil, de même que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en consacrant une sanction inéquitable ; Mais attendu qu'en fixant à une date

1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité légale de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent

commercial donnés à bail à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié quant à sa date (Caen, 30 janvier 1992) de la condamner à payer à celle-ci une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1°