alors, selon le pourvoi, qu'une créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement déterminée la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

DESDITES INDEMNITES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

DOMMAGE ; QU'IL EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER IN SOLIDUM LEURS AUTEURS A REPARER CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 2292 du code civil ; Attendu que faisant valoir que M. et Mme X...

ses demandes, - dire et juger que la somme de 21.168,37 euros devra être versée sur le compte CARPA de son avocat, - à titre reconventionnel, juger que les intérêts au taux légal prévus par l'article

2010 (réception de la mise en demeure de Mme X...) et que le protocole d'accord fixant la date de départ au jour du déblocage des fonds est inapplicable car prise en violation des dispositions de l'article

Au surplus, DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, en application de l'article 1153-1 du Code Civil.

APRES COMPENSATION DES SOMMES A EUX DUES PAR CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, CAR C'ETAIT LA SOMME DUE PAR LES EPOUX A..

à celle de la décision confirmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les intérêts des autres créances : Vu l'article 1153 du Code civil

A... a saisi la commission de première instance, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, et alors qu'en décidant que les intérêts relatifs

condamné à payer au syndicat une certaine somme au titre des charges de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

le même jour, à 13 heures 38, contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur les pourvois n° A 12-10.214 et n° K 12-10.269 à n° K 12-11.511 : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

DE L'EMPLOYEUR; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

pour retard dans l'application des 35 heures ; que l'Union locale CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article

titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu l'article

Ile-de-France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'intérêts au taux légal, à compter du jour de l'assignation, alors, selon le moyen, "que les intérêts alloués à la victime en application de l'article

janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu de sorte que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit, conformément à l'article

qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure font partie du préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article