R. 516-30, R. 516-31, L. 981-2 du Code du travail et 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que M.

d'argent qui, par nature, ne peut se heurter à aucune force majeure; qu'en exonérant cependant la société Yonne isolation de son obligation de payer le prix de la location, la cour d'appel a violé les articles

à celui retenu, au regard du barème, par le médecin conseil de la Caisse de mutualité sociale agricole; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

20 du décret du 30 septembre 1953 n'était due qu'à compter du 15 janvier 1981, jour du départ du dernier locataire en meublé, alors selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du décret

Mme X..., domiciliée audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

être rompue pour un motif légitime ; qu'en décidant néanmoins que la promesse d'embauche résultant de la lettre du 14 février 1991 ne pouvait être rompue que pour l'une des causes définies par l'article

à Paris (8e), ... (17e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que le départ de la CASERNE EPHEMERE du site de la Caserne Bossut ne constituait pas un cas

d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère imprévisible d'une grève postale et le mauvais fonctionnement de l'administration postale ne constituant pas un événement de force majeure, a violé les articles

pas se prévaloir de la force majeure dès lors qu'ils ne l'avaient pas invoquée à l'appui de leur congé, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article

ancien article 1148 du même code) ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter la force majeure, que l'éloignement géographique et la participation de M.

, partant, connaître, lors du dépôt de ces préavis de grève, l'ampleur du mouvement, de sorte que ladite grève était imprévisible par le GPMM ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1351 du Code civil ; qu'il est encore reproché au jugement, d'avoir décidé que la revente partielle du 28 décembre 1982 n'entraînait pas déchéance du régime de faveur de l'article 705 du Code général

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

statuant ainsi, alors que la société en nom collectif Orip possédait la personnalité morale dès l'origine, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles

à l'égard de la victime de l'agression dont ce spectateur était l'auteur, sans relever que l'acte de celui-ci était irrésistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1148 du Code civil et 691 du Code général des Impôts ; Attendu

A..., ès qualités, 3 / de l'ASSEDIC Maine Touraine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique