et 1174 du code civil, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L. 55, L. 189 et L. 252 A du livre des procédures fiscales, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

455 du Code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QU'en vertu de l'article 2262 du Code civil alors applicable, les actions en responsabilité contractuelle étaient soumises à la prescription

450 du code de procédure civile

1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements (...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

responsabilité contractuelle des intervenants sur le chantier, posée par les articles 1134 et 1147 du code civil ; que la prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs a été progressivement

d'entreprise, soumise aux dispositions des articles L 5113-4 et L 5113-5 du Code des Transports et à la prescription d'un an ; que dans les deux cas les textes précisent que le délai de prescription court

violé l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'à supposer que le point de départ du délai de prescription décennale soit la date de manifestation du dommage, celle-ci était en l'espèce le jour du dépôt

X... ignorait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.

[F] [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 5, 562, 789, 907, 914 et 700 du code de procédure civile, des articles 1147 du code civil et L.111-1 du code de la consommation (dans leur

par l'article 26 de cette loi, codifié à l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

1386-9 du code civil.

1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

1134 et 1146 du code civil ; 5° / qu' en faisant également état, pour se prononcer de la sorte, de l' exigence contractuelle d' une mise en demeure d' exécuter des tâches précises ou de répondre à des

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

administratives, quand bien même elle n'aurait pas été publiées, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu, au titre de son devoir