REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE LES HESPERIDES N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION QUANT A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

justifiant pas d'un préjudice, sa demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 3A aux dépens ; Vu l'article

épouse Y..., sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé le délai de six mois suivant la signification de l'arrêt et pour une durée de trois mois ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article

générale et de distribution de pièces pour auto diesel et marine, société anonyme dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ' Selon l'article 1143 du même code, 'Il y a également violence lorsqu'une

l'architecte correspondaient ou non à ceux pour lesquels le maître de l'ouvrage avait donné son accord, pour un montant de 209 026,41 francs, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'an, 30 jours après la date d'émission des factures jusqu'à la décision à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article

1134 et 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la maison de M.

1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / que M.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

syndicat CGT : Attendu que Mme X... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de réintégration au sein de la société Télécom, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

acquéreur de leur intention de se prévaloir de leur droit, sans rechercher si les époux D... avaient été mis en mesure d'exprimer cette intention, n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article

en garantie contre La Préservatrice foncière, alors que, selon le moyen, d'abord, la correspondance invoquée constituant un engagement de l'assureur opposable à ce dernier, l'arrêt attaqué a violé l'article

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

obligation de conseil à leur égard ; qu'en subordonnant cependant l'existence de leur intérêt à agir en résolution des contrats à la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles

président qualité pour assister ou représenter Mme X... à l'audience et présenter une demande pour le compte de celle-ci ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants