de ses conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, il demande à la cour au visa des articles

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1137 du code civil, 1645 du code civil et L.217-11 du code de la consommation de : - réinscrire l'affaire RG n°22/02815 au rôle des affaires de la

une assurance garantissant le risque de l'incapacité, au-delà du 65ème anniversaire, les juges du fond ont commis une erreur quant au préjudice prenant la forme d'une perte de chance et violé les articles

d'apurement" ; qu'en ne s'expliquant pas sur la faute du créancier de nature à le priver de son recours contre la caution, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

important que l'acquéreur ait été présenté au vendeur par une autre agence immobilière également bénéficiaire d'un mandat non exclusif et qui a finalement conclu l'opération, la cour d'appel a violé les articles

de relations extracontractuelles, des articles 1137 et 1147 du Code civil si, au contraire, l'on considère que l'obligation de renseignement est de nature contractuelle, d'autre part, qu'en imputant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

avaient été confiées par le vendeur, le tribunal, qui s'est contenté d'affirmer que ces travaux "n'ont donc pas été réalisés dans les règles de l'art", a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 AVRIL 1940 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES

PRECISE QUE CETTE ALLOCATION ETAIT ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

V., profane, qu'il rectifie l'erreur du notaire en retenant que la clause considérée était parfaitement claire et conforme à l'intention des parties lors du prononcé du divorce ; qu'ainsi, les articles

4 du Code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 de ce Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par négligence, la société DMP n'avait pas réclamé, avant le 21 septembre 1995, à M.

à l'exacte mesure du préjudice effectivement éprouvé par le demandeur à la réparation ; qu'en fixant le montant de l'indemnité à une somme forfaitairement évaluée, les juges du fond ont violé les articles

(numéroté L. 341-4 à la date de l'engagement de caution), Vu l'article 1137 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 octobre 2021 en ce qu'il a : - condamné

La société Elisa a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1137 et suivants du code civil et de l'article

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

consorts X... de souscrire une telle assurance aurait été sans lien avec de dommage, du seul fait que la responsabilité des désordres eux-mêmes était imputable à la Sernam, la cour d'appel a violé les articles

Au soutien de ses demandes, Mme [Z] fait valoir, au visa des articles 1137 et 1240 du code civil : - que la SAS CETUS a commis des manoeuvres dolosives qui ont trompé son consentement avant la vente