Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231ccd5801467740591c
17 juin 1998
17 juin 1998
X... une preuve qui ne lui incombait pas, et qui refuse, par le fait d'exercer le pouvoir qu'elle avait de fixer le taux du prix que celui-ci doit aux établissements Brunateau, a violé l'article 1135 du
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f6a6e
27 mai 1992
27 mai 1992
fermeture définitive de l'établissement de Saint-Nazaire, n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations, en décidant le contraire ; qu'elle a ainsi statué en violation de l'article
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4390a
13 octobre 1987
13 octobre 1987
nature contractuelle ou délictuelle des rapports entre les participants à la journée de formation et Le Grand Hôtel n'a pas été précisée, ce qui prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ee9
26 octobre 1999
26 octobre 1999
le moyen, que si le conseil de prud'hommes a admis le principe de la déduction du loyer, ce principe devait s'appliquer aussi aux factures d'électricité et de téléphone ; qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210075
20 janvier 2022
20 janvier 2022
[G] responsable sur le fondement des articles 1135 et 1147 anciens du code civil des dommages causés à M. [C] et la société AXA FRANCE IARD tenue à garantie à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a8ee
4 juin 2007
4 juin 2007
L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le double aveu, sur le principe du divorce, des époux, constaté par
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X...a fait assigner Mme Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, au visa des articles 1135, 1147 et 1153 du code civil, sa condamnation, avec l'exécution provisoire, au paiement
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b2d
22 janvier 1991
22 janvier 1991
29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R.122-8 du Code de la sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402fca
21 mai 1997
21 mai 1997
date du jugement, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement lui-même, que les juges du fond se soient effectivement placés au mois de mars 1993 pour apprécier les conditions de mise en oeuvre des articles
Source officielleciv1
61372342cd5801467740779a
16 mars 1999
16 mars 1999
dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372444cd58014677414122
26 octobre 2004
26 octobre 2004
d'appel qui, sans commettre la dénaturation alléguée, a ainsi effectué la recherche prétendument omise, en a justement déduit que la société Auto 44 avait satisfait à ses obligations au regard de l'article
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05df
21 juin 1989
21 juin 1989
tous trois à Beinheim (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f53e5
4 juin 1991
4 juin 1991
, dont le siège social est ... (1e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723a0cd5801467740c3e5
2 mai 2001
2 mai 2001
1134 du Code civil ; 2 / que le jugement, qui se fonde sur la possibilité d'une impossibilité technique invoquée par le garagiste défendeur, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a8ed
4 juin 2007
4 juin 2007
234 du code civil ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 3 juin 1996 ayant définitivement prononcé le divorce des époux Y... avait expressément
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fc5f
8 octobre 2002
8 octobre 2002
1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00452
12 mai 2009
12 mai 2009
l'escompte et l'encaissement ; qu'en considérant que le banquier n'était pas tenu d'une obligation d'information lors de la remise d'effets de commerce par son client, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
613721afcd580146773f612c
10 décembre 1991
10 décembre 1991
L. 122-14-3 et suivants du Code du travail expose l'arrêt attaqué à la cassation pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 4 du même Code ; et alors que d'autre
Source officiellecomm
6137240fcd58014677411bbc
21 janvier 2004
21 janvier 2004
sans rechercher si la reconnaissance par plusieurs cour d'appel dudit usage n'était pas de nature à en révéler l'existence, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article
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