poliomyélite dont elle avait été atteinte enfant et ce dernier lui avait conseillé de ne pas le mentionner dans le questionnaire, la bonne foi de celle-ci lors de la déclaration du risque, a violé les articles

1134 du code civil, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 et 1353 du code civil ; qu'il ressort de ces dispositions que les conventions

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

L. 113-2 du Code des assurances pour avoir certifié exercer une activité salariée à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L

de justifier d'une cause particulière ou d'un cas de force majeure qui l'en eût empêché, il encourait la déchéance prévue au contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que, d'une part, a été violé l'article

L. 113-2 du Code des assurances relatives à la déchéance du droit aux prestations qu'invoque M.

     L'article 52 de la loi générale sur la procédure administrative, mentionné aux articles 5 § 2 et 6 § 2 de la loi fédérale sur les autorités agricoles, se lit ainsi:   "1.

16-2 des conditions générales de la police et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances ; "2 ) alors que la mesure de suspension du permis

Z... avait été supposément soumis, l'aurait interrogé sur l'identité du propriétaire du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-

Claude X..., l'usufruitier, Aux motifs substitués à ceux des premiers juges qu'en vertu de l'article L.113-2 du code des assurances, c'était à l'assuré qu'il appartenait spontanément d'informer l'assureur

Le jugement, tout en constatant la responsabilité de Mme [G], retient pour débouter Mme [U] de ses demandes contre l'assureur de celle-ci, que l'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation

espace boisé classé méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.1 de la partie 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris

  » Article 113-2 «   Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté.

L. 113-2-3 du code des assurances) ; que la sanction à ce manquement, énoncée par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du même code, est, d'une part, la nullité du contrat, ce qui suppose une réticence ou

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

Y... à payer une certaine somme à l'assureur ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant

Y... de déclarer ses antécédents en application des dispositions de l'article L 113-2 3° du code des assurances ; que la difficulté n'est effectivement pas la qualification en contrat ou avenant du document