[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En l'espèce, la société EC évoque pêle mêle l'article 1112-1 du code civil, propre à l'obligation d'information, et l'article 1132 du code civil relatif à l'erreur au soutien de sa demande d'annulation

1112-1 du code civil ; - Débouter les sociétés Themis, Optima et Jurisystem de leur action subsidiaire à l'encontre de la société Singtime en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1112-

450 du code de procédure civile

- l'information pré-contractuelle, fondée sur l'article 1112-1 du code civil est étrangère au litige, alors qu'en outre, le devoir d'information n'existe à l'égard d'une banque que pour les produits

1112-1 du code civil M.

Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

Cependant, l'article 1112-1 du code civil ne sanctionne qu'une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.

75 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1194 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - DÉBOUTER la SAS BELIN PROMOTION de l'intégralité

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1139, 1133, 1240 et 1231-5 du code civil : - d'infirmer le jugement

264 et suivants du code de procédure civile, 954, alinéa 3 du même code, 1112-1, 1217 et suivants, 1250 et 1353 du code civil, et L.111-1 du code de la consommation, de la déclarer recevable et biens

[B] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 954 du Code de procédure civile, L 111-1, 1° et suivants du Code de la consommation, R 211-4 alinéa 6 du Code du tourisme et 1112-1 du Code

Par conclusions du 15 mai 2020 fondées sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1133, 1137, 1138, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation, la société Sankou demande que la

[C] a manqué à son obligation d'information telle que stipulée dans l'article 1112-1 du code civil, En conséquence, - déclarer nulle et de nul effet la vente passée par acte authentique du 15 décembre

L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Sur ce, l’article 1792–4–1 du code civil soumet l’action en responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 à 1792–2 du même code à un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux

Ils font valoir : - au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, que Mme [Y] a commis un dol à leur encontre et a manqué à son devoir de loyauté, en leur promettant de leur céder en indivision le

Il soutient que le professionnel, conformément à l’article 1112-1 du code civil et L.111-2 et L.111-3 du code de la consommation, est soumis à un devoir de conseil dont la violation peut entraîner la nullité